D-9.2, r. 18 - Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur

Article 4.16 Versions de la disposition

2012-09-01

4.16. Le représentant doit, préalablement à la signature par un client d’une proposition relative à un contrat individuel à capital variable, lui remettre un exemplaire de la version la plus à jour de la notice explicative afférente à ce contrat et, le cas échéant, de tout addenda s’y rapportant. Il remet en outre les aperçus du fonds relatifs aux fonds distincts sélectionnés en vertu de ce contrat, lorsque ceux-ci ne sont pas intégrés à la notice explicative.

Lorsqu’un titulaire de contrat d’assurance demande que celui-ci soit modifié pour devenir un contrat individuel à capital variable, le représentant doit également lui remettre les documents visés au premier alinéa.

A.M. 2010-18, a. 3.